Changement de situation auto entrepreneur a ts vie privée

Sujet initié par Alice, il y a 12 heures - 539 vues

Bonjour,

Le délai moyen de traitement à la préfecture de Melun pour un changement de statut via l'ANEF oscille généralement entre 4 et 8 mois. Bien que votre dossier soit déposé depuis 2 mois, il est fréquent qu'il reste en statut "déposé" sans passer en instruction pendant plusieurs semaines en raison de l'engorgement des services de Seine-et-Marne.

En tant que parent d'enfant français, votre droit au séjour est "de plein droit", mais l'administration dispose légalement de 4 mois pour répondre avant qu'un silence ne vaille décision implicite de rejet (recours alors possible).

Si votre titre de séjour actuel arrive à expiration, l'ANEF doit normalement vous délivrer une attestation de prolongation d'instruction qui vous permet de maintenir vos droits sociaux et professionnels.

Vérifiez régulièrement votre espace personnel et, si rien ne bouge après 4 mois, une mise en demeure par courrier recommandé à la préfecture peut être envisagée pour accélérer le dossier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour

Pour une demande faite sur le site ANEF, la loi ne fixe pas de délai précis : la préfecture doit traiter le dossier dans un « délai raisonnable », mais en pratique plusieurs mois d'attente (3 à 6 mois, parfois plus) ne sont malheureusement pas rares.

Tant que votre demande est enregistrée sur ANEF, vous êtes en situation régulière au regard de cette démarche. Surveillez régulièrement votre compte ANEF et répondez vite si on vous demande des documents.

Si l'attente devient très longue (par exemple au‑delà de 6 mois sans passage en instruction) ou si cette situation vous pose des difficultés concrètes (emploi, droits sociaux, etc.), vous pouvez écrire à la préfecture pour demander où en est le dossier, puis, en cas d'absence de réponse, envisager avec un avocat ou une association d'aide aux étrangers un recours en urgence devant le tribunal administratif pour obliger la préfecture à avancer sur votre dossier.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE